Version 2.0 · 18 septembre 2026
Conditions Générales de Vente OYHA
Les présentes conditions régissent les prestations B2B proposées par OYHA, Rémi Michel OYHARCABAL, entrepreneur individuel établi à Bordeaux Bacalan, SIREN 109 487 413, SIRET 109 487 413 00014, contact@oyha.fr.
1. Devis et commande
Le devis décrit le périmètre, le montant mensuel de l’abonnement, le paiement initial et le délai indicatif. Sa validation électronique, accompagnée de l’acceptation des présentes CGV, vaut engagement du client. Toute demande hors périmètre après validation peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
2. Prix et abonnement mensuel
Les prix sont exprimés hors taxes ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Chaque solution OYHA est proposée exclusivement sous la forme d’un abonnement mensuel. Au lancement, le client règle un paiement initial égal à trois mensualités. Ce paiement couvre les trois premiers mois : aucune mensualité additionnelle n’est facturée pour cette période.
La facturation mensuelle normale commence au début du quatrième mois, au montant prévu au devis, puis se poursuit chaque mois tant que l’abonnement est actif. Chaque échéance est payable dans les 7 jours suivant son émission. Le travail démarre après règlement du paiement initial.
3. Hébergement et noms de domaine
L’hébergement prévu au devis est inclus dans la mensualité. Lorsqu’il est inclus dans l’offre, le nom de domaine personnalisé et sa gestion sont également compris dans la mensualité ; aucune facture distincte de renouvellement n’est émise pour cet hébergement. À défaut de règlement après relance, OYHA peut suspendre temporairement le service, sans effacer les données nécessaires à une régularisation. Les noms de domaine restent soumis aux règles de leur registrar et peuvent être transférés selon leurs conditions.
4. Durée, évolution et arrêt
La formule comporte un engagement initial de 12 mois à compter du lancement. Après cette période, la mensualité reste identique tant que le service et son périmètre sont conservés. Une évolution importante du projet, un service tiers ou un changement de périmètre peut faire l’objet d’un accord ou d’un devis complémentaire. Au terme de l’engagement initial, le client peut demander l’arrêt de l’abonnement avant une prochaine échéance mensuelle.
5. Retard de paiement
En cas de retard, les pénalités légales applicables et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peuvent être demandées aux clients professionnels. OYHA privilégie une relance et un échange préalable avant toute suspension du service.
6. Délais, corrections et SAV
Les délais annoncés sont indicatifs. Une correction d’un bug reproductible relevant du périmètre validé est distincte d’une nouvelle fonctionnalité, d’une évolution ou d’une demande de contenu supplémentaire, qui peut faire l’objet d’un ajustement de l’abonnement. Le SAV est traité via l’espace sécurisé ou l’adresse de contact.
7. Obligations, propriété et confidentialité
Le client fournit des informations exactes, les contenus dont il détient les droits et les validations utiles. Pendant la durée de l’abonnement, il bénéficie des droits d’utilisation convenus ; les composants, méthodes, savoir-faire et éléments antérieurs d’OYHA demeurent sa propriété. Chaque partie préserve la confidentialité des informations reçues.
8. Données, sécurité et services tiers
OYHA met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et une obligation de moyens. Le client demeure responsable des données et contenus qu’il confie. Les services peuvent dépendre de prestataires externes, notamment hébergeur, DNS, API, PayPal ou registrar. OYHA ne garantit pas l’absence totale d’interruption ou de défaillance de ces tiers, mais s’efforce de rétablir ou proposer une solution adaptée.
9. Responsabilité et litiges
La responsabilité d’OYHA est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles résultant de sa faute, dans la limite des sommes effectivement réglées au titre des trois derniers mois de l’abonnement concerné. Sont exclus les dommages indirects, pertes commerciales, perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées ou d’opportunité, sauf disposition impérative contraire. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
10. Acceptation et preuve
L’acceptation des CGV est enregistrée avec sa date et sa version. Les échanges électroniques, validations et paiements constituent des éléments de preuve entre les parties.